| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
CHAPITRE 3
TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAIL
[…] En application de l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne la Cour de justice a considéré que l'employeur est notamment tenu, eu égard au caractère impératif du droit au congé annuel payé et afin d'assurer l'effet utile de l'article 7 de la directive 2003/88, de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l'incitant, au besoin formellement, […]
Lire la suite…[…] les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE ; la cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans sa décision C-78/11, que l'article 7 du paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE doit être interprété de tel sorte qu'aucune disposition nationale ne peut empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant une période de congés payés de bénéficier de ce congé à la fin de la période d'incapacité de travail.
Lire la suite…[…] 3. L'article 7 de la directive 2003/88 énonce des prescriptions minimales en matière de congé annuel: […]
Lire la suite…La Cour de cassation fonde sa position sur le fondement du droit européen et en particulier l'article 7 de la Directive 2003/88 du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne entré en vigueur le 1er décembre 2009. […]
Lire la suite…L'amendement se veut une réponse du législateur aux arrêts du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation dans lesquels elle a jugé que le droit français des congés n'était pas conforme au droit européen (en particulier à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) spécialement sur deux points : d'une part, les salariés en arrêt maladie pour cause non-professionnelle ne pouvait acquérir des droits à congés ; d'autre part, les […] A la différence des salariés en arrêt de travail pour raison professionnelle, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). […] L'article 6 de la Convention n° 52 stipule que « Toute personne congédiée pour une cause imputable à l'employeur, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention, le montant de la rémunération prévue à l'article 3 », soit sa rémunération habituelle ou une rémunération fixée par convention collective. […]
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