| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
CHAPITRE 3
TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAIL
[…] Il résulte des articles L. 3141-1, L.3141-3, L. 3141-5 et L.3141-26 du code du travail et de l'article 1353, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé.
[…] 9. L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. […]
[…] - qu'elle a méconnu l'article 7 de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003 en ce qu'elle refuse le versement d'une indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris ; […]
Une décision conforme au droit européen La Cour fonde sa position sur plusieurs textes et principes : l'article L3141-3 du Code du travail ; l'article 7 §1 de la directive européenne 2003/88/CE ; la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle un salarié malade ne peut être privé de son droit effectif au repos. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne.
Lire la suite…En application des articles L 2411-1, L 2411-2 et L 2411-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque la réintégration est impossible, le salarié protégé peut prétendre à une indemnité d'éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement nul et l'événement faisant obstacle à sa réintégration.
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Son contrat de travail a cessé de plein droit le 29 janvier 2011 conformément aux dispositions prévues à l'article L.125 -4 point 2 du code du travail. […]
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