Durée maximale hebdomadaire de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:
a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux;
b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.
Elle rappelle surtout qu'« il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE […] qu'incombe à l'employeur l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Elle en déduit que la prise d'acte « produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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