Article 6 de la Directive sur le temps de travail - Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

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Directive sur le temps de travail - Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Article 6

Version2 août 2004

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 août 2004

Durée maximale hebdomadaire de travail

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:

a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux;

b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 19 septembre 2025, n° 21/12535Infirmation partielle

[…] 15. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. […] 35. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. (Soc., 19 décembre 2007, nº06-44.754)

2. CJUE, n° C-459/23, Demande (JO) de la Cour, E.S.A./W. sp. zo.o, 21 juillet 2023

[…] L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l'interprétation retenue par la Cour dans son arrêt du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême — Nomination) (C-487/19, EU:C:2021:798), doit-il être interprété en ce sens que la désignation d'un juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) aux fins de siéger temporairement dans une autre chambre du Sąd Najwyższy (Cour suprême), sans que ce juge y ait consenti, viole le principe d'inamovibilité et d'indépendance des juges, par analogie avec la mutation d'un juge d'une juridiction de droit commun entre deux sections de la même juridiction, lorsque:

3. Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 430871, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée (…) / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. ». […]

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1. Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d’État tranche, sans révolutionner le modèle français.

Village Justice · 13 juillet 2026

Le syndicat sollicitait l'abrogation de plusieurs dispositions du règlement intérieur du SDIS relatives aux sapeurs-pompiers volontaires : l'article autorisant l'engagement dès l'âge de 16 ans, l'article fixant un plancher de 1 000 heures et un plafond de 4 032 heures d'astreinte annuelles, ainsi que les dispositions relatives aux vacations. […]

2. La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)

lagbd.org · 11 juillet 2026

La Directive 2003/88/CE prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la durée moyenne de travail n'excède pas 48 heures sur 7 jours, moyenne qui doit être respectée sur une période de référence pouvant aller jusqu'à 4 mois maximum (Articles 6 et 16 de la directive). […]

3. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Le Conseil d'État, tout en censurant partiellement le raisonnement de la cour administrative d'appel sur l'application de l'article 17, a rejeté le pourvoi dans son ensemble. […]

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Droit de l'Union Européenne
Directives
2003
Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE