Article 6

[…] Selon l'article 2 de l'accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent accord, le salarié accomplissant au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel, au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

[…] Il doit ainsi être relevé que, tandis que le contrat de travail conclu le 24 septembre 2008 avec G E X stipule (article 6 – « horaires ») que « La durée mensuelle de travail est fixée à 151,67 heures selon les modalités qui lui seront définies par son supérieur hiérarchique notamment dans le cadre d'un planning ou selon l'organisation des sites confiés à Monsieur G E X », la SAS Y F, qui n'avait manifestement pas estimé légitime et/ou opportun de soumettre son salarié à une convention de forfait ou même à un horaire individualisé de travail, ni même qu'elle aurait effectivement défini et mis en 'uvre au profit de son salarié, comme elle s'y était pourtant engagée dans les termes précités du contrat de travail, les modalités d'organisation et de répartition de son temps de travail.