Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Version2 août 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Décisions • +500
[…] 1°) d'interroger à titre préjudiciel la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : « La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos quotidien), […]
2. Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/03933Infirmation partielle
[…] Elle demande la condamnation de Monsieur A à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. La Société Ideal Fibre & Fabrics développe en substance l'argumentation suivante: — Le Syndicat CFDT des Services de la Côte d'Opale ne justifie pas de son intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L 2132-3 du Code du travail ; — Il ne justifie ni du fondement de son intervention, ni du quantum qu'il réclame à titre de dommages-intérêts ; — Le salarié ne peut demander le paiement d'un temps de travail effectif alors qu'il n'était pas présent sur le site ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 19 septembre 2025, n° 21/12535Infirmation partielle
[…] 15. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
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Commentaires • 52
2. Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de 6 jours de travail consécutifs ?
editions-legislatives.fr · 19 novembre 2025
La Cour de cassation s'appuie sur l'absence de précision sur le moment de la prise du repos hebdomadaire dans l'article L. 3132-1du code du travail et dans le droit européen. […]
Lire la suite…3. Repos hebdomadaire : la Cour de cassation consacre la semaine civile
CMS Francis Lefebvre · 17 novembre 2025
L'article L. 3132-1 du Code du travail (issu d'une loi ancienne de 1906) interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. […]
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Elle rappelle surtout qu'« il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE […] qu'incombe à l'employeur l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Elle en déduit que la prise d'acte « produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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