Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
|---|
Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Décisions • +500
[…] 15. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
[…] ARRET DU 03 JUIN 2021 […] Dit que l'article L.3132-3 du code du travail, en ce qu'il dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, n'est pas contraire à l'article 5 de la directive 2003/88/CE ;
[…] L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique. » 6. L'article 3 de la directive 2003/88, intitulé « Repos journalier », dispose : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. » 7.
pendant 7 jours
Commentaires • 56
La base juridique de la directive se trouve aujourd'hui à l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'adoption de prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. […]
Lire la suite…Absence d'alternative fiable : La Cour approuve également la conclusion selon laquelle aucun autre moyen ne permettait d'assurer le contrôle objectif, fiable et accessible de la durée du travail imposé par la CJUE (CCOO, C-55/18) et l'article D. 3171-8 du code du travail. […] L'instauration d'un tel système relève de l'obligation générale, pour les Etats membres et les employeurs, prévue à l'article 4, paragraphe 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le Conseil d'État, tout en censurant partiellement le raisonnement de la cour administrative d'appel sur l'application de l'article 17, a rejeté le pourvoi dans son ensemble. […]
Lire la suite…