Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Décisions • 309
Confirmation
[…] que, de plus, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 invoquée par Monsieur X Y Z qui exige que les états membres de l'Union Européenne prennent les mesures nécessaires pour que 'la durée moyenne de travail pour chaque période de 7 jours n'excède pas 48h, y compris les heures supplémentaires et pour que tout travailleur bénéficie au cours de chaque période de 7 jours d'une période minimale de repos sans interruption de 24 h auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier prévus à l'article 3 ' ne peut pas permettre dans un litige entre particuliers d'écarter les effets d'une disposition de droit national qui seraient contraires à celles de la directive, […]
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
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- Temps de repos·
- Salarié
[…] «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE − Aménagement du temps de travail – Notion de ‘temps de travail' – Notion de ‘durée maximale hebdomadaire de travail' – Garde forestier soumis, selon les termes de son contrat de travail et de la convention collective applicable, à une durée de travail flexible de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine − Réglementation nationale le tenant pour responsable de tout préjudice survenu dans le cantonnement forestier relevant de sa compétence − Qualification − Incidence des heures supplémentaires sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé»
Lire la suite…- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Politique sociale·
- Garde forestier·
- Cantonnement·
- Directive·
- Temps de travail·
- Travailleur·
- Surveillance
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 18 janvier 2024, n° 22/00254
Infirmation partielle
[…] Condamner la SARL Ambulances Taxis [L] à verser à M. [P] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] La circonstance qu'il ferait bon vivre dans l'entreprise et qu'il y était organisé des événements festifs, que des avantages excédant les dispositions légales et stipulations conventionnelles soient accordés aux salariés et que M. [Z] ait attesté le 03 octobre 2015 bénéficier en substance de bonnes conditions de travail ne saurait là encore dispenser l'employeur de ses obligations légales et réglementaires en matière d'évaluation des risques professionnels, d'information et de formation.
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- Dépassement·
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- Temps de travail·
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- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Employeur
Commentaires • 35
Village Justice · 21 mars 2023
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Lorsqu'un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier, laquelle est prévue à l'article 3 de la directive 2003/88/CE, s'applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément. […] La réglementation du cumul d'emplois est prévue dans les articles L8261-1 à L8261-3 CT.
Lire la suite…www.obsalis.fr · 22 novembre 2021
Les articles 3 à 5 de la directive européenne n°2003/88/CE fixent notamment la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire que les Etat membres doivent autoriser à leurs travailleurs.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE
Leur objet est, d'une part, de permettre, par voie d'accords collectifs, d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail (articles 1er et 2) et, d'autre part, d'élargir le champ d'application du forfait-jours (article 3). […]
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