Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Version2 août 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 19 septembre 2025, n° 21/12535Infirmation partielle
[…] 15. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/09709Infirmation partielle
[…] ARRET DU 03 JUIN 2021 […] Dit que l'article L.3132-3 du code du travail, en ce qu'il dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, n'est pas contraire à l'article 5 de la directive 2003/88/CE ;
3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC01494, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Commentaires • 52
2. Audience publique du 3 juillet 2026 à 14 heures
Conseil d'Etat · 3 juin 2026
un engagement pour une période de cinq ans tacitement reconductible, de l'article 11.2 fixant un minimum de 1000 heures d'astreinte par an et un maximum de 4 032 heures et des articles 23 à 32 relatifs aux vacations et, d'autre part, à l'édiction de dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/09932
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 25 décembre 2025
Elle rappelle surtout qu'« il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE […] qu'incombe à l'employeur l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Elle en déduit que la prise d'acte « produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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Le Conseil d'État, tout en censurant partiellement le raisonnement de la cour administrative d'appel sur l'application de l'article 17, a rejeté le pourvoi dans son ensemble. […]
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