Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres peuvent, si nécessaire, et après consultation des partenaires sociaux, pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire. Ils informent immédiatement la Commission de ces circonstances.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Le Tribunal suit pour cela la jurisprudence du Conseil d'Etat développée dans un précédent article que je reproduis ici. *** EN BREF Par sa décision du 20 mars 2017, n°392792, le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agents non titulaires (CDD) pour le remplacement de fonctionnaire absents, alors que celles-ci ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. […] Les critères qu'il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours aux CDD sont les suivants : - fonction exercées, […]
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