La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP).
Article 1 de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord
Article premier
Version10 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1999 |
|---|
Décisions • 242
1. CJUE, n° C-178/12, Ordonnance de la Cour, Rafaela Rivas Montes contre Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO), 7 mars 2013
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Córdoba (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 17 avril 2012, dans la procédure
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2016, 14MA01848, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2014 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation et de condamner la communauté de communes des Aspres à lui verser une indemnité de 27 670,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une éviction illégale ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Aspres le paiement des dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement, qui a omis de viser la note en délibéré et qui a également méconnu le principe du contradictoire, est irrégulier ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 2 mars 2011, n° 0808157Rejet
[…] . de condamner la ville de Saint-Etienne à verser à son conseil la somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Vu la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
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Commentaires • 6
1. [Brèves] Licenciement d'un salarié en CDD : il faut l'informer du motif de la ruptureAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 26 février 2024
2. CJUE, 26 novembre 2014, Raffaella Mascolo e.a. contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca et Comune di Napoli, Aff. jointes C-22/13, C-61/13 à…
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 novembre 2014
14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32), du principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que des principes généraux du droit de l'Union relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, […]
Lire la suite…3. CJUE, GC, 15 avril 2008, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, Affaire C-268/06
www.revuegeneraledudroit.eu
Cette loi est entrée en vigueur le 14 juillet 2003. 11 L'article 6 de la loi de 2003 transpose la clause 4 de l'accord-cadre. […]
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