La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP).
Article 1 de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord
Article premier
Version10 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1999 |
|---|
Décisions • 244
1. CJUE, n° C-178/12, Ordonnance de la Cour, Rafaela Rivas Montes contre Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO), 7 mars 2013
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Córdoba (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 17 avril 2012, dans la procédure
2. Tribunal administratif de Lyon, 2 mars 2011, n° 0808157Rejet
[…] . de condamner la ville de Saint-Etienne à verser à son conseil la somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Vu la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), des clauses 2 et 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 (ci-après l'« accord-cadre »), qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43), ainsi que de l'article 31, paragraphe 2, et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
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Commentaires • 6
1. [Brèves] Licenciement d'un salarié en CDD : il faut l'informer du motif de la ruptureAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 26 février 2024
2. CJUE, 26 novembre 2014, Raffaella Mascolo e.a. contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca et Comune di Napoli, Aff. jointes C-22/13, C-61/13 à…
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 novembre 2014
14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32), du principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que des principes généraux du droit de l'Union relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, […]
Lire la suite…3. CJUE, 8 juillet 2010, Susanne Bulicke contre Deutsche Büro Service GmbH, Aff. C-246/09
www.revuegeneraledudroit.eu
Si un tel délai n'est pas prévu pour la relation de travail visée, celui-ci est alors de six mois. […]» La loi sur les juridictions du travail 12 L'article 61b de la loi sur les juridictions du travail (Arbeitsgerichtsgesetz), du 2 juillet 1979 (BGBl. 1979 I, p. 853, ci-après l'«ArbGG»), […]
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