Directive 2013/62/UE du 17 décembre 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne |
Décisions • 6
—
[…] « Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du recours en annulation contre la directive 2013/62/UE de la Commission Européenne et du recours en annulation de l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 et publié au Journal Officiel le 27 août 2013 ;
—
[…] Par sa requête dans l'affaire C-134/14, la Commission demande l'annulation de la directive 2013/62/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (JO L 353, p. 7).
—
[…] Wahl, présentées le 25 juin 2015 Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l'Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: