Directive (UE) 2021/1159 du 13 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] ( 2 ) Direttiva del Consiglio del 28 novembre 2006 (GU 2006, L 347, pag. 1) nella versione vigente nell'anno 2021, applicabile alla controversia, come da ultimo modificata dalla direttiva (UE) 2020/2020 del Consiglio del 7 dicembre 2020 (GU 2020, L 419, pag. 1) e dalla direttiva (UE) 2021/1159 del Consiglio del 13 luglio 2021 (GU 2021, L 250, pag. 1).
Commentaires • 10
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: