Les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, les mesures nécessaires pour garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations. Ils s'assurent de l'existence de moyens éfficaces permettant de veiller au respect de ce principe.
Article 6 de la Directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Version12 février 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 1975 |
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Décisions • 10
[…] 6. L'article 5 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), prévoit:
2. CJCE, n° C-167/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Regina contre Secretary of State for Employment, ex parte Nicole Seymour-Smith et Laura Perez, 14…
[…] 6 Un an après l'adoption de cette directive a été arrêtée la directive 76/207 qui, selon son article 1er, vise la mise en oeuvre dans les États membres du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi et les conditions de travail.
[…] 26 . Il y a lieu, en principe, d' établir une distinction entre discrimination indirecte et discrimination directe . Les conditions requises pour démontrer leurs éléments constitutifs respectifs diffèrent . On se trouve en présence d' une discrimination directe en cas de rémunération inégale, due à des considérations liées au sexe, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale . Ce principe de l' égalité des rémunérations résulte d' ailleurs déjà des dispositions directement applicables de l' article 119 du traité CEE ( 6 ), pour l' application duquel on a adopté la directive 75/117/CEE, qui, à cet égard, est également directement applicable .
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Parties Dans l'affaire C-326/96, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Employment Appeal Tribunal, London (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre B. […]
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