Directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs fémininsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins |
Transpositions • 3
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; — la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Infirmation partielle —
[…] Toutefois, il y a lieu de rappeler que par arrêt du 26 juin 2001 (Susanna F…), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que : Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des
Confirmation —
[…] 'Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, […]
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
(1) JO n C 55 du 13.5.1974, p. 43.
vu l'avis du Comité économique et social (2),
(2) JO n C 88 du 26.7.1974, p. 7.
(3) JO n C 13 du 12.2.1974, p. 1.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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