| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 7 décembre 1998 |
Mise sur le marché et mise en service
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes, lorsqu'ils sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.
[…] 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage allégué par le demandeur à l'action ; qu'en l'espèce, […] sans détecter la fraude commise par cette dernière, le fait générateur, au sens de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, devait être localisé en Allemagne, […] Le dossier de conception implant mammaire pré rempli de gel à haute cohésivité », N°SQ1/02 DOC4 TA daté du 18/08/2004 a été revu par l'auditeur. […]
[…] 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage allégué par le demandeur à l'action ; qu'en l'espèce, […] sans détecter la fraude commise par cette dernière, le fait générateur, au sens de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, devait être localisé en Allemagne, […] Le dossier de conception « implant mammaire pré rempli de gel à haute cohésivité », N° SQ1/02 DOC4 IA daté du 18/08/2004 a été revu par l'auditeur. […]
[…] «La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires […] Les dispositifs et leurs accessoires sont dénommés ci-après ‘dispositifs'.» 3 L'article 2 de la directive 93/42, intitulé «Mise sur le marché et mise en service», dispose : «Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes, lorsqu'ils sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.» 4
Par son pourvoi en cassation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance, qui suspend une partie des effets de la décision du 4 décembre 2018, ainsi que ses articles 2 et 4, statuant sur les conclusions des parties relatives aux frais de l'instance. […]
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