Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux |
Transpositions • 3
Décisions • 500
—
[…] Elle précise en outre que les dispositifs sont «régies par les dispositions de l'annexe 9 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007. […]
Confirmation —
[…] dispositifs médicaux relève de la Directive européenne et celle en vigueur au moment des faits est la directive 93/42/CEE . […]
—
[…] Cette annexe confirme que les masques de protection chirurgicaux vendus comportent un marquage C.E. qui garantit leur conformité aux exigences d'une directive européenne 93/42, Pièce n°2. […]
Commentaires • 299
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Nancy, 18 août 2016, n° 14/03073
- PASSION PAYSANNE
- Article 1323 du Code civil
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- FRAJOP IMMO EXCIDEUIL
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire Morbihan (56)
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 13 juillet 2022, n° 2008158
- Redressement judiciaire PONT SAINT ESPRIT (30130)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 20 février 2024, n° 23/07852
- Article 1241 du Code de procédure civile
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- PROSELIS (CAMPBON, 450797493)
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-19.648, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 24 septembre 2024, n° 24/00980
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 mai 2021, n° 17/09149
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis