| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2012 |
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1. Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision est prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.
2. Les États membres promeuvent les mesures destinées à encourager l'auteur de l'infraction à offrir une indemnisation adéquate à la victime.
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 9, 13 et 16 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO 2012, L 315, p. 57), de l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
[…] L'article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), prévoit :
[…] Les articles 16, 18 et 20, sous b), de la directive 2012/29/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que la victime soit de nouveau soumise à une audition devant le nouveau juge lorsqu'une des parties au procès refuse, conformément aux articles 511, paragraphe 2 et 525, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (comme il ressort de la jurisprudence constante en la matière), de donner son accord pour que soit lu au nouveau juge siégeant le procès-verbal des déclarations déjà faites par la même victime dans le respect du contradictoire devant un juge différent dans le même procès?
Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant la réitération de l'audition d'une victime d'une infraction pénale lorsque la composition de la formation de jugement est ultérieurement modifiée et que l'une des parties à la procédure refuse que ladite formation se fonde sur le procès-verbal de la 1èreaudition de la victime (26 août) Arrêt Gambino,aff.
Lire la suite…Ce mécanisme est régi principalement par les articles 2 à 5-1 du Code de procédure pénale (CPP), qui définissent les conditions d'exercice de l'action civile. […] Plus encore, la partie civile défaillante peut être condamnée aux dépens conformément à l'article 421 du CPP. […] Son article 16 consacre « le droit d'obtenir qu'il soit statué sur la réparation par l'auteur de l'infraction » et pourrait influencer l'évolution du droit français sur la question de la non-comparution. […]
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La directive dispose encore dans son article Article 19 intitulé <>: 1. […] Troisième branche Violationdes articles 16, 19 et 33 de la Directive 2024/1395 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Cette troisième branche est formulée à titre subsidiaire par rapport à la deuxième branche du présent premier moyen, pour le cas où une interprétation de l'article 1017-8 NCPC conforme aux articles 16, 19 et 33 de la directive 2024/1395 serait jugée impossible par la Cour de cassation. […] effet aux articles 16, […]
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