Directive (UE) 2019/2034 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/2034 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 42
Décisions • 4
—
[…] 46 Sur ce point, la requérante fait valoir, dans son mémoire en adaptation, que le CRU aurait dû adopter la décision attaquée en tenant compte des règles de droit en vigueur le 7 décembre 2022, date d'adoption de cette décision, et en particulier de la définition d'« entreprise d'investissement » telle qu'elle est prévue à l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la directive 2014/59 à la suite de sa modification par la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO 2019, L 314, p. 64).
—
[…] ( 8 ) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO 2019, L 314, p. 64).
—
[…] À cet égard, il convient de rappeler que la définition d'« entreprise d'investissement », telle qu'elle est actuellement prévue à l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la directive 2014/59, a été modifiée par l'article 63, point 1, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO 2019, L 314, p. 64). […]
Commentaires • 53
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: