LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 11 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 3 décembre 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2020 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 23 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 323 amendements |
| Amendements adoptés : | 231 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (DDADUE) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a modifié l'article. L 521-3-1 du Code de la Consommation en octroyant un pouvoir d'injonction dite « numérique » à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGGCRF). Le nouvel article L. 521-3-1 ; 2° prévoit que lorsque sont constatées certaines infractions aux dispositions du code précité, la DGGCRF peut : « Notifier aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent …
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