| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1994 |
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La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. »
2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995. »
[…] 1 Par arrêt du 29 mars 1996, parvenu à la Cour le 23 avril suivant, le Conseil d'État de Belgique a posé, en application de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 5 et 189 du traité CEE et de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32).
Lire la suite…[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 février 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'élaborant pas de plans de gestion des déchets conformément à toutes les dispositions relatives aux déchets de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, […]
Lire la suite…[…] 1. Dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 226 CE, dont l'objet initial a été réduit au stade de la réplique, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République italienne, en ne lui communiquant pas les informations concernant les plans de gestion et d'élimination des déchets et des déchets dangereux, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994 / Directive n°94/31/CE
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre
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