Directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereuxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux |
Transpositions • 4
Décisions • 118
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[…] 40. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; « la Commission ») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05). Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la société OCREAL par M e Quilichini, avocat ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour les associations intimées, par M e Gandini, avocat ; Vu la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ; Vu le code de l'environnement ;
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[…] L'article 2, point 2, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1), définit la notion de « déchets dangereux », par renvoi à la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO 1991, L 377, p. 20).
Commentaires • 25
Texte du document
- LE JACQUARD FRANCAIS
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