Directive 98/56/CE du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juillet 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 août 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales |
Transpositions • 2
Décisions • 5
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[…] a été la décision rendue par la deuxième section de la Cour de Justice le 18.01.07 dans l'affaire C-385/05 qui a statué sur la question préjudicielle soulevée par le Conseil d'État français : « L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, […] Relever le conflit flagrant entre la législation européenne directement applicable, à savoir l'article 1er des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l'article 4, paragraphe 9, […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit national la directive 98/56/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226, p. 16), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive,
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[…] à cet égard, a été la décision rendue par la deuxième section de la Cour de Justice le 18.01.07 dans l'affaire C-385/05 relative à la question préjudicielle soulevée par le Conseil d'État français : « L'article 1, alinéa 1a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, […] Relever le conflit flagrant entre la législation européenne directement applicable, à savoir l'article 1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l'article 4, alinéa 9, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION