La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 10 - Entrée en vigueur
Version26 juin 2003
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Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-397/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scheuten Solar Technology GmbH contre Finanzamt Gelsenkirchen-Süd, 12 mai 2011
[…] 1. Par sa demande de décision préjudicielle, le Bundesfinanzhof (Allemagne) invite la Cour à interpréter pour la première fois l'article 1 er , paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (2), qui impose aux États membres de s'abstenir d'imposer les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. En vertu de l'article 1 er , paragraphe 10, de cette directive, les États membres ont cependant la faculté de ne pas appliquer l'exonération lorsque les sociétés n'ont pas été associées pendant une période d'au moins deux ans.
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