La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine.
Article 9 - Clause de délimitation
Version26 juin 2003
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Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-397/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scheuten Solar Technology GmbH contre Finanzamt Gelsenkirchen-Süd, 12 mai 2011
[…] 9. Le présent article n'empêche pas un État membre de tenir compte, lors de l'application de son droit fiscal, des intérêts et des redevances perçus par ses sociétés, les établissements stables de ses sociétés ou par des établissements stables situés dans cet État membre.
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