Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission fait rapport au Conseil sur l'application de la présente directive, notamment en vue d'en étendre le champ d'application à des sociétés ou à des entreprises autres que celles indiquées à l'article 3 et dans l'annexe.
C-406/07, Commission c/ République hellénique) Possibilité pour une filiale intégrée sortant du groupe suite à l'augmentation de son capital au 1er jour de l'exercice de constituer immédiatement un nouveau groupe intégré avec ses propres filiales (Rescrit n° 2009/34 (FE) du 19 mai 2009 ) Exonération de retenue à la source sur le paiement d'intérêts et redevances - Bilan et perspectives de l'article 8 de la Directive communautaire 2003/49/CE adoptée le 3 juin 2003 Fiscalité immobilière Douane ... Lettre à télécharger ci-dessous au format PDF.
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