Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission fait rapport au Conseil sur l'application de la présente directive, notamment en vue d'en étendre le champ d'application à des sociétés ou à des entreprises autres que celles indiquées à l'article 3 et dans l'annexe.
Version26 juin 2003
>
Version1 mai 2004
>
Version1 janvier 2007
>
Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-397/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scheuten Solar Technology GmbH contre Finanzamt Gelsenkirchen-Süd, 12 mai 2011
[…] 16. L'article 7 du GewStG 2002 définit le bénéfice industriel ou commercial comme «le bénéfice, calculé conformément aux dispositions de la loi relative à l'impôt sur le revenu ou de la loi relative à l'impôt sur les sociétés […] augmenté et diminué des montants indiqués aux articles 8 et 9».
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
C-406/07, Commission c/ République hellénique) Possibilité pour une filiale intégrée sortant du groupe suite à l'augmentation de son capital au 1er jour de l'exercice de constituer immédiatement un nouveau groupe intégré avec ses propres filiales (Rescrit n° 2009/34 (FE) du 19 mai 2009 ) Exonération de retenue à la source sur le paiement d'intérêts et redevances - Bilan et perspectives de l'article 8 de la Directive communautaire 2003/49/CE adoptée le 3 juin 2003 Fiscalité immobilière Douane ... Lettre à télécharger ci-dessous au format PDF.
Lire la suite…