1. La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux aux fins d’échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts visés à l’article 2. 2. La présente directive énonce également les dispositions régissant l’échange des informations visées au paragraphe 1 par voie électronique, ainsi que les règles et procédures selon lesquelles les États membres et la Commission coopèrent en matière de coordination et d’évaluation. 3. La présente directive n’affecte pas l’application dans les États membres des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’exécution de toute obligation des États membres quant à une coopération administrative plus étendue qui résulterait d’autres instruments juridiques, y compris d’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.
Définitions et champ d'application de l'obligation de divulgation L'article 1er §1 de la proposition de directive définit les dispositifs transfrontière qui devront faire l'objet d'une déclaration comme tout dispositif transfrontière ou série de dispositifs transfrontières satisfaisant aux « marqueurs » figurant dans une annexe de la proposition de directive. […] L'article 1er §2 prévoit de modifier la directive 2011/16/UE pour que chaque Etat membre ait l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin que les intermédiaires visés transmettent aux autorités fiscales compétentes des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, […]
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