À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à l’autorité requérante les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.
Article 5 - Procédure régissant l’échange d’informations sur demande
Version11 mars 2011
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Version5 janvier 2015
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Version5 juin 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 juillet 2020
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Version1 janvier 2023
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 17
1. CJUE, n° C-133/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën contre Q, 2 octobre 2014
[…] «Législation fiscale — Liberté des mouvements de capitaux (article 63, paragraphe 1, TFUE) — Droits de donation nationaux — Exonération des ‘domaines ruraux' sis sur le territoire national — Préservation du patrimoine naturel et culturel national — Efficacité des contrôles fiscaux — Coopération administrative entre États membres dans le domaine fiscal — Champ d'application des directives 2010/24/UE et 2011/16/UE — Notion d'«enquête administrative» visée à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2010/24 et à l'article 3, point 7, de la directive 2011/16 — Limites de l'obligation d'enquêter» […] ( 13 ) Arrêt Commission/Allemagne (C-152/05, EU:C:2008:17, point 28).
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Articles 1er et 5 – Injonction de communication d'informations à l'autorité compétente d'un État membre, agissant à la suite d'une demande d'échange d'informations de l'autorité compétente d'un autre État membre – Personne détentrice des informations dont l'autorité compétente du premier État membre enjoint la communication – Contribuable visé par l'enquête à l'origine de la demande de l'autorité compétente du second État membre – Tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, […] arrêt du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, EU:C:2007:163, point 58).
3. CJUE, n° C-437/19, Demande (JO) de la Cour, 31 mai 2019
[…] En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 5 de la même directive doivent être interprétés en ce sens que le respect de la norme de la pertinence vraisemblable implique que l'autorité de l'État membre requérant, afin d'établir l'absence d'une pêche aux renseignements malgré le défaut d'une identification individuelle des contribuables visés, puisse étayer sur base d'explications claires et suffisantes qu'elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes et non pas une simple enquête de surveillance fiscale générale et que cette enquête est justifiée par des soupçons fondés d'un non-respect d'une obligation légale précise ?
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Commentaires • 6
2. Demande d’assistance et refus de répondre ?? CJUE 16 mai 2017 aff Berlioz
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1 novembre 2019
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique Un tiers(banque,societe,etc) a t il le droit de s opposer à une demande de communication dans le cadre de l assistance fiscale visant une autre personne ATTENTION A ne pas confondre avec le droit pour un contribuable de ne pas s auto incriminer Cf CEDH CHAMBAZ V SUISSE La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, […]
Lire la suite…3. Quel cadre pour le contrôle juridictionnel de la coopération fiscale internationale ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 7 juin 2017
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b) La directive 2011/16/ue relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal dispose dans sont article 20 .Les formulaires types de demande d'assistance comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l'autorité requérante: a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête b) la finalité fiscale des informations demandées c) Assistance administrative fiscale par la Suisse | AFC L'arrêt de la CJUE du 25/11/2021 Le 27 avril 2017, l'administration fiscale française a adressé, […]
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