Les États membres ne peuvent pas refuser:

— la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs liés au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de ce véhicule,

— la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un composant utilisé dans l'aménagement intérieur d'un véhicule, ni interdire sa vente ou son utilisation pour des motifs liés au comportement au feu des matériaux utilisés pour fabriquer ce composant,

s'il est satisfait aux prescriptions fixées aux annexes I, IV, V et VI de la présente directive.