Directive 2008/4/CE du 9 janvier 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 janvier 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/4/CE de la Commission du 9 janvier 2008 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à réduire le risque de fièvre vitulaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Il est rappelé que le taux effectif global est le taux d'intérêt réel destiné à représenter le coût global d'un crédit immobilier. Le taux effectif global permet de connaître le coût total du crédit tel que présenté par la banque et de comparer les offres aux caractéristiques différentes. Aussi, le taux effectif global du prêt doit comprendre, suivant des dispositions d'ordre public, les frais de toute nature directs ou indirects qui sont dus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt. Seuls les frais effectivement réglés et supportés par les emprunteurs et qui conditionnent l'octroi du crédit doivent entrer dans l'assiette de calcul du taux effectif global.
Infirmation partielle —
[…] — a débouté messieurs [T] et [Z] [E] du surplus de leurs demandes ; — a condamné la société BNP PARIBAS aux dépens ; — a autorisé M e Guillaume PIERRE à recouvrer directement contre la BNP PARIBAS les frais compris dans les dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ; — a condamné la société BNP PARIBAS à payer à messieurs [T] et [Z] [E] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — a ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.