Directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 2
Décisions • 32
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[…] par la loi n 471 du 31 octobre 1988 (ci-après la « loi de 1988 »), jusqu' à l' année 1984-1985, en ce qui concerne les diplômes en médecine et en chirurgie, la date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (1) (ci-après la « directive reconnaissance »), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 19, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que le Docteur M. a fait grief à Madame L. d'avoir fait abusivement usage du titre de docteur, alors qu'elle n'est pas docteur en chirurgie dentaire ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir un tel grief dès lors que le conseil national de l'Ordre, à qui il appartient de déterminer les titres dont peuvent faire usage les chirurgiens-dentistes, a décidé le 22 septembre 2006, à la suite d'une procédure en infraction engagée contre la France par la commission européenne et conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 78/686/CEE et de l'article 21-1 de la directive 2005/36/CEE de reconnaître à tout chirurgien-dentiste le droit de porter le titre de docteur ;
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[…] 2. La directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (ci-après « la directive n 1 ») (1), à son article 3, dresse la liste des diplômes délivrés par chacun des États membres auxquels les autres doivent donner, sur leur territoire, le même effet qu' aux diplômes qu' ils délivrent eux-mêmes (2).
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Texte du document
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