Directive 70/311/CEE du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques |
Transpositions • 1
Décisions • 5
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[…] dans l'affaire C-639/11, ainsi que la République de Lituanie, dans l'affaire C-61/12, ont manqué aux obligations leur incombant en vertu de l'article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE de la Commission, du 26 janvier 1999, et de l'article 4, […]
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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en subordonnant l'immatriculation sur son territoire de voitures particulières dont le dispositif de direction est situé sur le côté droit, neuves ou précédemment immatriculées dans d'autres États membres, au déplacement du volant vers le côté gauche, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 133, p. 10), de l'article 4, paragraphe 3, […]
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[…] constater qu'en interdisant l'immatriculation des voitures particulières dont la direction est installée à droite, et/ou en exigeant préalablement à l'immatriculation que la direction à droite d'une voiture particulière neuve ou d'une voiture particulière antérieurement immatriculée dans un autre État membre soit transférée du côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 70/311/CEE (1) du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, […]