Directive 96/46/CE du 16 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/46/CE de la Commission du 16 juillet 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 6
—
[…] Enfin, selon ladite autorité, il découle de l'article 28, paragraphe 6, de la directive 95/46 qu'elle était en tout état de cause compétente pour agir, indépendamment du droit applicable.
Confirmation —
[…] encontre par le tribunal des affaires de sécurité sociale à titre subsidiaire : qu'il soit enjoint aux caisses AVA, CANAM et Y de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L411-1 du code de la Mutualité et au RSI de justifier de son immatriculation auprès du Conseil supérieur de la Mutualité à défaut : que le RSI soit déclaré irrecevable à agir faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité pour prétendre l'affilier et recouvrer contre elle la moindre créance qu'il soit jugé que le RSI est soumis aux dispositions de la directive 2005/29CE et donc au code de la consommation, en sorte que le présent litige relève des obligations civiles et commerciales qu'il soit jugé que le RSI ne justifie pas d'un contrat
—
[…] 95/46, intitulé « Objet de la directive », prévoit : « 1.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/12/CE de la Commission (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- ABC FENIX
- SOLUTIONS SECURITE
- Juge aux affaires familiales de Grasse, 21 septembre 2017, n° 17/02125
- CJUE, n° T-471/22, Arrêt du Tribunal, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne, 15 mai 2024
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOSTIC c. LA SERBIE, 5 décembre 2024, 41760/04
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 novembre 2023, n° 21/01276
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- SCP STEPHANIE DERIVIERE
- MEDIA PRESSE INFO (LA BOUILLADISSE, 433160389)