Directive 96/46/CE du 16 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/46/CE de la Commission du 16 juillet 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 6
—
[…] «Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 — Responsable du traitement formellement établi dans un État membre — Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre — Détermination du droit applicable et de l'autorité de contrôle compétente — Exercice des pouvoirs de l'autorité de contrôle — Pouvoir de sanction»
Confirmation —
[…] qu'il soit jugé que le RSI est soumis aux dispositions de la directive 2005/29CE et donc au code de la consommation, en sorte que le présent litige relève des obligations civiles et commerciales […]
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook (fan page) permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d) – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national applicable – Article 28 – Autorités nationales de contrôle – Pouvoirs d'intervention de ces autorités »
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/12/CE de la Commission (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- ABC FENIX
- SOLUTIONS SECURITE
- Juge aux affaires familiales de Grasse, 21 septembre 2017, n° 17/02125
- CJUE, n° T-471/22, Arrêt du Tribunal, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne, 15 mai 2024
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOSTIC c. LA SERBIE, 5 décembre 2024, 41760/04
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 novembre 2023, n° 21/01276
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- SCP STEPHANIE DERIVIERE
- MEDIA PRESSE INFO (LA BOUILLADISSE, 433160389)