| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels.
La présente directive a pour objet de protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.
[…] «Manquement d'État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II – Défaut d'identification des zones sensibles – Notion d''eutrophisation' – Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles» […] 108 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé (voir, notamment, arrêt du 12 juin 2003, Commission/Espagne, C-446/01, Rec. p. I-6053, point 15).
[…] En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/271, les États membres veillent à ce que les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15000 soient équipées, au plus tard le 31 décembre 2000, de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. […] ( 53 ) Arrêt du 25 novembre 2003, Commission/Espagne (C-278/01, EU:C:2003:635).
[…] constater que, en n'ayant pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 8 juillet 2004, Commission/Belgique (C-27/03), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE;
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 22 juin 2016 (*) « Manquement d'État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte » Dans l'affaire C-557/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 4 décembre 2014, Commission européenne, représentée par MM. […]
Lire la suite…ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 novembre 2013 (*) «Manquement d'État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire» Dans l'affaire C-576/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 260 TFUE, introduit le 18 novembre 2011, Commission européenne, représentée par Mme O. […]
Lire la suite…
RAPPELS CONCERNANT LES ZONES SENSIBLES A L'EUTROPHISATION L'article 5.1 de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) demande aux Etats membres de délimiter des zones sensibles à l' »eutrophisation », qui correspond à : « l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l'azote et/ou du phosphore, […]
Lire la suite…