Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires |
Transpositions • 5
Décisions • 210
—
[…] «Manquement d'État — Article 260 TFUE — Inexécution d'un arrêt de la Cour — Arrêt Commission/ Portugal (C-530/07, EU:C:2009:292) — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Sanctions pécuniaires — Imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire — Réduction progressive du montant de l'astreinte» […] ( 2 ) Directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40), telle que modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission, du 27 février 1998 (JO 1998, L 67, p. 29, ci-après la «directive 91/271»).
Désistement —
[…] compte tenu de la condamnation de la France par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, le 23 septembre 2004, pour manquement aux obligations résultant de la directive 91/271 relative à la collecte, au traitement et au rejet des eaux résiduaires et de l'annulation par le Tribunal administratif de Montpellier d'une précédente autorisation ayant le même objet ; que l'étude d'impact et le volet sanitaire sont entachés d'insuffisance au regard des exigences fixées par l'article L. 122-3 du code de l'environnement et l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 2003-767 du 1 er août 2003 ; […]
—
[…] soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, a manqué à ses obligations découlant des articles 3 et 4, interprétés conjointement avec l'article 10, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1);
Commentaires • 91
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission [1],
vu l'avis du Parlement européen [2],
vu l'avis du Comité économique et social [3],
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SETO
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- MENUISERIE CAVALIERE
- JABOT
- Article 1112-1 du Code civil
- Article 1690 du Code civil
- ODI-SE AVOCATS
- Article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 24 février 2025, n° 2500328
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 septembre 2023, n° 18/00287
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 12 décembre 2024, n° 2412181
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/01593
- YBTP (803218973)
- Règlement (UE) 659/2014 du 15 mai 2014
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- INGENIERIE BATIMENT COORDINATION I B C (PERPIGNAN, 753290774)
- Tribunal administratif de La Réunion, 23 août 2022, n° 2101139
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL01208, Inédit au recueil Lebon
- Règlement (CE) 2232/96 du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-16.038, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 juin 2018, n° 16/03125
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 11 mai 2023, n° 21/00889