Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires |
Transpositions • 5
Décisions • 204
Désistement —
[…] compte tenu de la condamnation de la France par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, le 23 septembre 2004, pour manquement aux obligations résultant de la directive 91/271 relative à la collecte, au traitement et au rejet des eaux résiduaires et de l'annulation par le Tribunal administratif de Montpellier d'une précédente autorisation ayant le même objet ; que l'étude d'impact et le volet sanitaire sont entachés d'insuffisance au regard des exigences fixées par l'article L. 122-3 du code de l'environnement et l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 2003-767 du 1 er août 2003 ; […]
—
[…] soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, a manqué à ses obligations découlant des articles 3 et 4, interprétés conjointement avec l'article 10, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1);
—
[…] Par assignation du 27.03.2023, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] , [Adresse 7] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SARL LEANDRI IMMOBILIERE a fait attraire SCI JOHN, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa du règlement de copropriété du 30 mai 1956 et le modificatif du 20 octobre 1961, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la loi du 30/12/2006 n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques, de l'article 5 de l'arrêté du 22/06/2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de :
Commentaires • 88
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission [1],
vu l'avis du Parlement européen [2],
vu l'avis du Comité économique et social [3],
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SETO
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- MENUISERIE CAVALIERE
- JABOT
- Article 1112-1 du Code civil
- Article 1690 du Code civil
- ODI-SE AVOCATS
- Article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 24 février 2025, n° 2500328
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 septembre 2023, n° 18/00287
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 12 décembre 2024, n° 2412181
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/01593
- YBTP (803218973)
- Règlement (UE) 659/2014 du 15 mai 2014
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- INGENIERIE BATIMENT COORDINATION I B C (PERPIGNAN, 753290774)
- Tribunal administratif de La Réunion, 23 août 2022, n° 2101139
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL01208, Inédit au recueil Lebon
- Règlement (CE) 2232/96 du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-16.038, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 juin 2018, n° 16/03125
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 11 mai 2023, n° 21/00889