La présente directive fixe les principes généraux de l’harmonisation des structures et des taux de l’accise à laquelle les États membres soumettent les tabacs manufacturés.
Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
Article premier
Version1 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2011 |
Décisions • 14
1. CJUE, n° C-409/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal…
[…] 17. L'article 84 du code des douanes communautaire dispose : « 1. Aux articles 85 à 90 : a) lorsque le terme ‘régime suspensif' est utilisé, il s'entend comme s'appliquant, dans le cas de marchandises non communautaires, aux régimes suivants :
2. CJUE, n° C-221/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Etablissements Fr. Colruyt NV, 21 avril 2016
[…] Dans la présente procédure, il est demandé à la Cour de clarifier si une loi nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal est compatible avec l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/64, l'article 34 TFUE et l'article 101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE.
3. CJUE, n° C-638/15, Arrêt de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 6 avril 2017
[…] «Renvoi préjudiciel — Directive 2011/64/UE — Article 2, paragraphe 1, sous c) — Article 5, paragraphe 1, sous a) — Notions de “tabac à fumer”, de “tabac coupé ou fractionné d'une autre façon” et de “transformation industrielle”»
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