La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
Article 22
Version1 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2011 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-428/13, Arrêt de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS) contre Yesmoke Tobacco SpA, 9…
[…] Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.» 11 L'article 22 de cette directive prévoit que celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le droit italien 12
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