| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2011 |
Les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et la 95/59/CE, telles que modifiées par les directives figurant à l’annexe I, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d’application des directives figurant à l’annexe I, partie B.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
[…] 21. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt EMU Tabac, la Cour avait considéré que le texte de l'article 8 de la directive 92/12 ne comportait aucune référence expresse à la réglementation nationale (12). Dès lors, les notions figurant dans cette disposition, à savoir les notions de « particuliers », de « besoins propres » et de « transport par eux même », constituaient des notions autonomes du droit de l'Union qui, en l'absence de renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer leur sens et leur portée devaient normalement trouver, dans toute l'Union, une interprétation autonome et uniforme (13).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), lu en combinaison avec les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 34 TFUE ainsi que de l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE.