Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
Article 20
Version1 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2011 |
Décision • 1
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), lu en combinaison avec les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 34 TFUE ainsi que de l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE.
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