Jusqu'à la coordination ultérieure des législations nationales, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'au moins des garanties indentiques (SIC! identiques) à celles prévues par les articles 2 à 12 soient données en cas de transformation d'une société d'une autre forme en société anonyme.
Article 13 de la Deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976
Version16 décembre 1976
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Version1 janvier 2007
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Version22 octobre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2012 |
Décision • 0
Commentaires • 2
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2. Sociétés - Sociétés Commerciales - Transformation. Commissaires Aux Comptes. Rôle
M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 25 janvier 2005
SARL : la mission du commissaire aux comptes prévue par l'article L. 223-43 du code de commerce, porte sur la situation de la société et non sur les avantages particuliers et sur le fait que les capitaux propres sont au moins égal au capital social, […] qui découle des exigences posées par la deuxième directive européenne en droit des sociétés (77/91/CEE), dont l'article 13 impose la mise en place de garanties identiques pour les sociétés qui se transforment quant au montant et au maintien de leur capital. […] Dans ce cas, l'article L. 224-3 permet que l'ensemble de ces informations soit regroupé en un seul rapport. […]
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