Deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital |
Transpositions • 1
Décisions • 56
—
[…] 1386/83 permettant l'augmentation du capital social sans l'accord de l'assemblée générale des actionnaires sont contraires à l'article 25 de la 2ème directive (77/91/CE) du Conseil des communautés du 13 décembre 1976. Cette disposition prévoit, en effet, que toute augmentation de capital doit être décidée par l'assemblée générale des
—
[…] 1. Dans la présente procédure, la Cour est invitée à interpréter certaines dispositions figurant dans la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (1) (ci-après « deuxième directive »).
—
[…] Les références à l'égalité des actionnaires et plus spécifiquement à la protection des minoritaires: a) dans la deuxième directive ‘sociétés' 77/91/CEE du 13 décembre 1976 en ses articles 20 et 42; b) dans la recommandation de la Commission du 25 juillet 1977 établissant le code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières, en son ‘Troisième Principe général' et en sa ‘Dix-septième disposition complémentaire';
Commentaires • 33
Texte du document
- Cour d'appel de Paris 12 décembre 2011, n° 11/08402
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 avril 2022, n° 19/03480
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 mai 2021, n° 20/00356
- Tribunal administratif de Versailles, 29 mars 2025, n° 2410201
- Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 22 juin 2012, n° 10/00071
- Article 920 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-41.611, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2025, n° 2501966
- TIVAL (789575867)
- Article L642-1 du Code de commerce
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- Article L462-1 du Code de commerce
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- DAUPHIN ELECTRICITE ET AMENAGEMENTS INTERIEURS (LIGNAREIX, 801688250)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 31 janvier 2017, n° 15/02437
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 2 août 2024, n° 24/01547
- Article 1303 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf2, 13 janvier 2025, n° 24/00159
- Tribunal administratif de Lille, 13 mars 2025, n° 2500244
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 8 juin 2018, n° 2018006365