Deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital |
Transpositions • 1
Décisions • 57
—
[…] Les références à l'égalité des actionnaires et plus spécifiquement à la protection des minoritaires: a) dans la deuxième directive ‘sociétés' 77/91/CEE du 13 décembre 1976 en ses articles 20 et 42; b) dans la recommandation de la Commission du 25 juillet 1977 établissant le code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières, en son ‘Troisième Principe général' et en sa ‘Dix-septième disposition complémentaire';
—
[…] 1. Dans la présente procédure, la Cour est invitée à interpréter certaines dispositions figurant dans la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (1) (ci-après « deuxième directive »).
—
[…] La question préjudicielle qui fait l'objet de la présente procédure et a été soulevée par le Bundesgerichtshof porte sur l'interprétation de l'article 29, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ( 1 ) (ci-après la « deuxième directive »).
Commentaires • 34
Texte du document
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