Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.
Article 20 de la Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers
Article 20 - Droits
Version12 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2005 |
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Décisions • 8
1. CJUE, n° C-15/11, Arrêt de la Cour, Leopold Sommer contre Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien, 21 juin 2012
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 20 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO 2005, L 157, p. 29, ci-après le «protocole d'admission»), du point 1, paragraphe 14, de l'annexe VI de ce protocole, ainsi que de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375, p. 12).
[…] ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique; e) si l'État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l'article 20 de la présente directive.» 10. Les articles 7 à 11 de la directive 2004/114 sont relatifs aux conditions particulières d'admission applicables aux étudiants, aux élèves, aux stagiaires non rémunérés et aux volontaires. L'article 7 de cette directive prévoit les conditions particulières applicables aux étudiants. Cet article dispose, à son paragraphe 1:
3. CJUE, n° C-544/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sahar Fahimian contre Bundesrepublik Deutschland, 29 novembre 2016
[…] ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; e) si l'État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l'article 20 de la présente directive. 2. Les États membres facilitent la procédure d'admission pour les ressortissants de pays tiers visés aux articles 7 à 11 qui participent à des programmes communautaires favorisant la mobilité à destination ou au sein de la Communauté. » 9.
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