Article 20 - Droits
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mai 2018 |
Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.
Décisions • 8
[…] 4 L'article 1er, paragraphe 3, du traité d'adhésion dispose que «[l]es conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité. Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité». 5 Aux termes de l'article 20 du protocole d'admission, qui figure dans la quatrième partie de celui-ci, concernant les dispositions temporaires, sous le titre I, intitulé «Mesures transitoires»: «Les mesures énumérées aux annexes VI et VII du présent protocole sont applicables à la Bulgarie et à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes.»
[…] Aux termes de l'article 5 de la directive 2004/114, intitulé «Principe», «[l]'admission d'un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions fixées par l'article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11». […] 20.
[…] De plus, la Cour a récemment admis une exception liée à la sécurité publique dans le contexte des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union, en considérant dans son arrêt CS que « l'article 20 TFUE n'affecte pas la possibilité pour les États membres d'invoquer une exception liée, notamment, au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité publique » ( 57 ).
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