Article 16 de la Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers

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Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers

Article 16 - Retrait ou non-renouvellement du titre de séjour

Version12 janvier 2005

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2005

1. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour délivré sur la base de la présente directive lorsqu’il a été obtenu par des moyens frauduleux ou s’il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.

2. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 14 novembre 2013, n° 1308074Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive n° 2004/114/CE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers pour une durée supérieure à trois mois à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat : « 1. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 16 et de l'article 18, paragraphe 2, un ressortissant de pays tiers déjà admis en qualité d'étudiant, qui demande à suivre une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d'études apparenté dans un autre État membre, […]

2. CJUE, n° C-491/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mohamed Ali Ben Alaya contre Bundesrepublik Deutschland, 12 juin 2014

[…] Le chapitre III de la directive 2004/114, intitulé «Titres de séjour», contient des dispositions relatives au titre de séjour délivré à chacune des catégories de personnes visées par cette directive. Aux termes de l'article 12 de ladite directive, intitulé «Titre de séjour délivré aux étudiants»: «1. Un titre de séjour est délivré à l'étudiant pour une durée minimale d'un an et renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7. Si la durée du cycle d'études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d'études. 2. Sans préjudice de l'article 16, un titre de séjour peut ne pas être renouvelé ou être retiré si le titulaire: a) ne respecte pas les limites imposées à l'accès à des activités économiques en vertu de l'article 17;

3. Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2012, n° 1202835Rejet

[…] Un titre de séjour est délivré à l'étudiant pour une durée minimale d'un an et renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7. […] Sans préjudice de l'article 16, un titre de séjour peut ne pas être renouvelé ou être retiré si le titulaire: a) ne respecte pas les limites imposées à l'accès à des activités économiques en vertu de l'article 17; b) progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative » ; […]

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