Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL. Ils peuvent accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.
Article 7 - Transmission des renseignements au moyen des formulaires FAL
Version29 octobre 2010
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Version27 juin 2019
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Version21 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2019 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-341/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre J. e.a, 17 octobre 2019
[…] La convention de Schengen prévoyait au départ des dispositions sur les visas (chapitre 3, articles 9 à 18) ( 7 ). Le système de demandes de visa s'appuie sur le système d'information sur les visas (VIS) introduit par le règlement (CE) no 767/2008 ( 8 ). Le règlement (CE) no 539/2001 ( 9 ) énumère les pays dont les ressortissants requièrent ou non un visa pour entrer dans l'espace Schengen.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Traitement des données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d'application – Directive (UE) 2016/681 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et article 52, paragraphe 1 » […] ( 135 ) Voir, par analogie, arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (C-127/07, EU:C:2008:728, points 61 et 62), ainsi que du 17 octobre 2013, Schaible (C-101/12, EU:C:2013:661, points 91 et 94).
3. CJUE, n° C-817/19, Arrêt de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 21 juin 2022
[…] A. Sur la première question B. Sur les deuxième à quatrième et sixième questions 1. Sur les ingérences résultant de la directive PNR dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte 2. Sur la justification des ingérences résultant de la directive PNR a) Sur le respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux en cause
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