Directive 79/173/CEE du 6 février 1979 relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse
Directive 79/173/CEE du 6 février 1979 relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en CorseAbrogé
Version9 février 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/173/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-28/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 9 juillet 1985
—
[…] La Commission considère que les prescriptions ainsi édictées ont été adoptées en violation des règles de fond et de procédure établies par les directives tendant à harmoniser les législations nationales en la matière. En substance, vous serez amenés à vous prononcer sur la portée réelle de l'harmonisation communautaire afin de déterminer l'étendue exacte des compétences résiduelles des États membres.
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Version du 9 février 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :