Directive 79/608/CEE du 7 juin 1979 relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif
Directive 79/608/CEE du 7 juin 1979 relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actifAbrogé
Version12 juin 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/608/CEE de la Commission, du 7 juin 1979, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif |
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Transpositions • 2
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Texte du document
Version du 12 juin 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE, DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :