Directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques |
Transpositions • 11
Décisions • 24
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[…] Conformément à la directive 86/609/CEE [du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO 1986, L 358, p. 1)], il est nécessaire de remplacer, de réduire ou d'affiner les essais sur les animaux vertébrés. […]
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[…] ayant pour objet ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une transposition correcte des articles 2, sous d), 11 et 12 de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L 358, p. 1), […]
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[…] 1 La présente affaire fait suite à un recours introduit par la Commission, conformément à l'article 169 du traité CE, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1) (ci-après «la directive») et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de ladite directive et des articles 5 et 189 du traité CE.