Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires |
Transpositions • 1
Décisions • 7
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 63, 64, 66 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2008/117/CE du Conseil, du 16 décembre 2008 (JO 2009, L 14, p. 7) (ci-après la « directive 2006/112 »), ainsi que du principe du respect des droits de la défense.
Rejet —
[…] l'article 102 de la loi de finances pour 2010 qui transpose en droit interne les directives 2008/8/CE et 2008/117/CE n'est pas applicable ; […]
Rejet —
[…] – la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;