La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Article 1 de la Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Version26 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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Décisions • 15
1. CJUE, n° C-347/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre DD, 15 septembre 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d'une personne poursuivie d'assister à son procès – Audition d'un témoin à charge en l'absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d'un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d'un témoin à charge en l'absence de l'avocat de la personne poursuivie »
[…] du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1), des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des principes de légalité et d'effectivité.
[…] 1. Dans la présente affaire, la Commission européenne a ouvert une procédure en manquement contre la République tchèque au titre de l'article 258 TFUE pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu du droit de l'Union, de transposer correctement certaines dispositions de la directive 2013/48/UE (2), qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
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