La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 36 de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Article 36 - Entrée en vigueur
Version3 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2019 |
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Décisions • 5
[…] En vertu de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2019/1, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 février 2021. Conformément à son article 36, ladite directive est entrée en vigueur le 3 février 2019.
2. CJUE, n° C-510/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Trenitalia SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 5 septembre 2024
[…] Conformément à son article 36, la directive 2019/1 est entrée en vigueur le 3 février 2019. En vertu de son article 34, paragraphe 1, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 février 2021.
[…] 24. S'agissant, en second lieu, du cadre juridique de l'Union, je relève qu'il n'est pas certain que la directive 2019/1 s'applique à toutes les procédures au principal. Conformément à son article 36, cette directive est en effet entrée en vigueur le 3 février 2019 et, ainsi qu'il ressort de son article 34, paragraphe 1, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 4 février 2021. En tout état de cause, ainsi que je l'exposerai dans la suite de mon analyse, ladite directive n'est pas directement pertinente, à tout le moins pour la réponse à donner à la troisième question préjudicielle, sur laquelle sont ciblées les présentes conclusions.
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