Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 4
Décisions • 61
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[…] (1) Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (JO 2019, L 11, p. 3).
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[…] 1366 Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE, 2003, L1, p.1. 1367 Le 3° du XVIII de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a modifié le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 du code de commerce (JORF n° 0121 du 27 mai 2021, texte n° 11). […]
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[…] 660 Communiqué sanctions, paragraphe 6. 661 Arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2015, Royal Canin, n° 285-F-D. 662 Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. 158
Commentaires • 151
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Chambéry 30 mai 2023, n° 22/01333
- L'ENVOL DES PETITS CURIEUX
- Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2007, n° 06/00399
- FINOGEST
- ILM AUTO
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 12 septembre 2024, n° 23/07039
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 496026
- FAIR PLAY (PARIS 8, 819335837)
- Article L121-7 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2025, n° 24/02357
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 1er juin 2023, n° 22/12721
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2011, n° 09/07833
- HELYXYR (BARON, 901726729)
- LE PHARE (BESANCON, 505293415)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2212319
- GOFRAM (COLLONGES AU MONT D'OR, 901784058)
- Entreprises CHERVEUX (79410)
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2408075