Les défaillances constatées lors des contrôles périodiques des véhicules sont classées dans l’une des catégories suivantes:
a)défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, et autres anomalies mineures;
b)défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes;
c)défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant qu’un État membre ou ses autorités compétentes puisse interdire l’utilisation du véhicule sur la voie publique.
3. Un véhicule dont les défaillances relèvent de plusieurs des catégories visées au paragraphe 2 est classé dans la catégorie correspondant à la défaillance la plus grave. Un véhicule présentant plusieurs défaillances des mêmes domaines à contrôler tels qu’ils sont couverts par l’étendue du contrôle visé à l’annexe I, point 2, peut être classé dans la catégorie suivante des défaillances graves s’il peut être démontré que les effets combinés de ces défaillances induisent un risque accru pour la sécurité routière.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des deux et trois roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les deux et trois roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas …
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