Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 29
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le centre d'expertises et de ressources titres de Poitiers a refusé l'immatriculation directe en genre véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP) de son véhicule Mercédès ;
Rejet —
[…] — la mesure contestée méconnaît la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 en ce que, en premier lieu, elle fixe une date d'entrée en vigueur qui est contraire aux dispositions de son article 2, […] Les associations requérantes invoquent, en deuxième lieu, l'intérêt public qui s'attache à ce qu'il soit mis fin immédiatement aux atteintes portées au droit de l'Union européenne, en faisant valoir que le délai de transposition de la directive 2014/45 du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques est expiré depuis le 20 mai 2017 et que la directive fixe une date d'application au 1er janvier 2022.
Rejet —
[…] – les manquements qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation applicable, résultant notamment de la transposition de la dernière directive de l'Union 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; les manquements imputés sont à rechercher dans la mise en application d'une réforme bâclée, prématurée et précipitée de l'arrêté du 18 juin 1991, qui a été modifié le 20 décembre 2017, et qui est entrée en vigueur le 20 mai 2018 ;
Commentaires • 125
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Grenoble 11 juillet 2023, n° 19/03121
- CJCE, n° C-441/05, Arrêt de la Cour, Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, 8 mars 2007
- JOSSERAND PAYSAGE
- Article L111-16 du Code de l'urbanisme
- ADNEXIO
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 14 janvier 2025, n° 1807455
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE (VILLERS LES NANCY, 783345291)
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 18/10/2024, 23MA00887, Inédit au recueil Lebon
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/10/2023, 21MA03257, Inédit au recueil Lebon
- REALTY ONE (TOULOUSE, 790810907)
- Article 1147 du Code civil
- ZAYO FRANCE (PARIS 2, 423455203)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ÇELA c. L'ALBANIE, 11 décembre 2024, 73274/17
- Tribunal de commerce de Rennes, Chambre b procedures collectives, 14 février 2018, n° 2017L01342
- LE DELICE DE PEYREHORADE (PEYREHORADE, 830769303)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2025, 23-18.038, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 22 mai 2024, n° 22/00124
- Article L5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales
- LES PRESSOIRS COQUARD (BEZANNES, 421967365)
- Article 146 du Code de procédure civile