Directive 86/566/CEE du 17 novembre 1986Abrogé

Version26 novembre 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 novembre 1986

Sur la directive :

Date de signature :	17 novembre 1986
Date de publication au JOUE :	26 novembre 1986
Titre complet :	Directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

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Transpositions • 2

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Décret Numéro 87-338 du 21/05/1987 réglementant les relations financières avec l'étranger, Journal Officiel du 22/05/1987 Page 5591

Décret Numéro 67-78 du 27/01/1967 fixant les modalités d'application de la loi Numéro 66-1008 du 28/12/1966 relative aux relations financières avec l'étranger, Journal Officiel du 29/01/1967 Page 1073

Décisions • 7

1. CJCE, n° C-329/03, Arrêt de la Cour, Trapeza tis Ellados AE contre Banque Artesia, 27 octobre 2005

—

[…] 30 Si le terme des titres peut être déterminant pour ceux qui relèvent de l'annexe I, liste D, de la première directive et qui sont, au sens de l'article 4 de cette directive, soumis à restriction, à savoir les «[i]nvestissements à court terme en bons du Trésor et en autres titres normalement traités sur le marché monétaire», […] Ce sont les directives 86/566/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, modifiant la première directive (JO L 332, p. 22), et 88/361/CEE du Conseil, […]

2. CJCE, n° C-221/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres, 13 mars 1991

—

[…] Les conditions de résidence et de domicile telles qu' imposées entre autres à 75 % des actionnaires étant donc déjà incompatibles avec l' article 52 du traité, je pourrais être relativement bref pour ce qui concerne leur compatibilité avec la première directive du Conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité ( JO 1960, p . 921 ), telle qu' elle a été modifiée par la suite . […] Mais même sous l' empire de la première directive, telle que notamment modifiée par la directive 86/566/CEE, du 17 novembre 1986 ( JO L 332, p . 22 ), la non-conformité des conditions de résidence et de domicile des actionnaires ne faisait pas de doute . […]

3. CJCE, n° C-152/03, Arrêt de la Cour, Hans-Jürgen Ritter-Coulais et Monique Ritter-Coulais contre Finanzamt Germersheim, 21 février 2006

—

[…] 25 S'agissant de l'exercice fiscal 1987, la directive pertinente était la première directive du Conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (JO 1960, 43, p. 921), telle que modifiée et complétée en dernier lieu par la directive 86/566/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986 (JO L 332, p. 22).

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Commentaire • 1

1. DIRECTIVE DU CONSEIL 87/345/CEE du 22 juin 1987Accès limité

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Version du 26 novembre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 69,

vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité monétaire (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1986