Les États membres permettent aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire de circuler librement à l'intérieur de leur territoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.
Article 32 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Article 32 - Liberté de circulation à l'intérieur de l'État membre
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-443/14, Arrêt de la Cour, Kreis Warendorf contre Ibrahim Alo et Amira Osso contre Region Hannover, 1er mars 2016
[…] L'article 32 de la même directive prévoit: […]
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 janvier 2013, n° 1205234Rejet
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 : « En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les Etats membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, […] Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 11 (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 32 de la même directive, […]
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 janvier 2013, n° 1205237Rejet
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 : « En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les Etats membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, […] Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 11 (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 32 de la même directive, […]
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